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Créé le : 30-11-2021

PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS PAR HTMS AU PROFIT DE DALKIA ELECTROTECHNICS IG

Les sociétés HTMS et Dalkia Electrotechnics IG ont établi un projet d'apport qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-22 du Code de Commerce .

Aux termes de ce traité, la société HTMS ferait apport à la société Dalkia Electrotechnics IG de sa branche autonome d’activité « travaux HTA - HTB », consistant en la conception, la construction, la mise en service et la rénovation de postes HTB et la mise en service de postes HTA, la mise en conformité, les audits complets d'installations HTA-HT, l’activité de maintenance préventive, corrective et astreinte poste HTA et poste et transformateur HTB, l’expertise en matière notamment de disjoncteurs et de sectionneurs, lesdites activités étant exclusivement exercées au sein des quatre agences situées (i) 44 B rue Adèle Bourdon - 42420 LORETTE - 442 227 690 00025 (ii) ZI 8, avenue de Berlincan – 33160 SAINT-MEDARD-EN JALLES - 442 227 690 00058 (iii) 1, rue René Fonck – 44860 SAINT-AIGNAN- GRANDLIEU - 442 227 690 00041 et (IV) 40, rue de la Montoire – 62370 AUDRUICQ – 442 227 690 00033.

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS

Pour la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif :
  • Dénomination : DALKIA ELECTROTECHNICS IG
  • Forme juridique : société par actions simplifiée
  • Adresse du siège où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : 1483 avenue de l’Amandier - 84140 Avignon
  • Montant du capital : 302.092 euros
  • Immatriculation : 430 054 676 R.C.S. Avignon
Pour la société apporteuse :
  • Dénomination : HAUTE TENSION MAINTENANCES ET SERVICES HTMS
  • Forme : société par actions simplifiée
  • Adresse du siège où peut être consulté le projet d’apport partiel d’actif : Zone Industrielle de la Croix des Archers - 1 rue des Echanges - 56200 La Gacilly
  • Montant du capital : 652.544,79 euros
  • Immatriculation : 442 227 690 R.C.S. Vannes
  • Apport Partiel d’actif par la société HAUTE TENSION MAINTENANCES ET SERVICES HTMS de la branche d’activité complète et autonome suivante : « « travaux HTA - HTB », consistant en la conception, la construction, la mise en service et la rénovation de postes HTB et la mise en service de postes HTA, la mise en conformité, les audits complets d'installations HTA-HT, l’activité de maintenance préventive, corrective et astreinte poste HTA et poste et transformateur HTB, l’expertise en matière notamment de disjoncteurs et de sectionneurs, lesdites activités étant exclusivement exercées au sein des quatre agences suivantes : 44 B rue Adèle Bourdon - 42420 LORETTE - 442 227 690 00025, ZI 8, avenue de Berlincan - 33160 SAINT-MEDARD-EN JALLES - 442 227 690 00058, 1, rue René Fonck - 44860 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU - 442 227 690 00041, et 40, rue de la Montoire - 62370 AUDRUICQ - 442 227 690 00033

Evaluation de l’actif et du passif :

  • Actif : 7.192.188 euros
  • Passif : 7.030.634 euros
  • Actif net transmis : 161.554 euros

Rémunération des apports : DALKIA ELECTROTECHNICS IG augmentera son capital social d'un montant de 82.427,96 euros pour le porter de 302.092 euros à 384.519,96 euros par la création de 191 actions nouvelles entièrement libérées émises en faveur de HAUTE TENSION MAINTENANCES ET SERVICES HTMS.

Montant prévu de la prime d’apport : 79.000,40 euros

Date du projet commun de d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions : 29 novembre 2021

Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 29 novembre 2021 au RCS de Vannes pour la société HAUTE TENSION MAINTENANCES ET SERVICES HTMS et le 30 novembre 2021 au RCS d’Avignon pour la société DALKIA ELECTROTECHNICS IG.

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